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Era : À propos du patrimoine des ministres

" Nos ministres ignorent-ils qu’il existe des professionnels capables d’évaluer leur patrimoine", François Gagnon, président ERA France et ERA Europe.


Nos gouvernants viennent de publier leur patrimoine. Me permettrez-vous de vous avouer que je n’ai pas tout compris ? En guise d’éclaircissements, j’ai plutôt trouvé des parts d’ombre, pour reprendre l’expression de leur ex collègue, à l’origine de ces déballages. Mes interrogations portent autant sur le fond que sur la forme.

Sur le fond tout d’abord. S’agit-il bien des mêmes personnes qui se soucient de fournir un toit convenable à leurs compatriotes, de relancer le bâtiment, grand créateur d’emplois, et d’inciter les particuliers à préparer leur retraite ? Je note qu’aucun d’entre eux ne mentionne dans ses biens de logement acquis dans le cadre d’un investissement locatif. Je ne parle même pas de défiscalisation ! Sans doute n’ont-ils pas besoin d’alléger leur contribution au fisc. Leurs revenus imposables sont si faibles. Et puis, quand on dispose d’un hôtel particulier de fonction, le poste immobilier n’est sans doute pas une priorité budgétaire…

Venons-en à mes questions sur la forme. Si les mots ont un sens, la transparence ne peut pas s’accommoder de brouillards ni d’enfumages. Comment dès lors accepter l’imprécision de certaines déclarations, à l’exemple de la maison en Ille-et-Vilaine du ministre des Sports. Si sa résidence est mitoyenne du palace que vient d’acquérir François Pinault à Dinard, cela ne signifie pas la même chose que de posséder un corps de ferme hérité de ses parents à Montfort-sur-Meu, même s’il s’agit du même département.

Toujours dans cette logique, le ministre en charge du Logement évoque une maison dans les Landes. Oui mais où ? Si c’est au bord de la mer, elle est sans doute éligible à l’ISF. Alors qu’au fin fond du département, la valorisation aura probablement fondu des neuf dixièmes. Pourquoi un tel flou, surtout si l’on n’a rien à cacher ?

Cela éveille des soupçons au lieu d’aider la Vérité à se manifester.

Ainsi est-on tenté de se méfier quand le secrétaire d’État aux transports évoque un pied à terre à Marrakech. On imagine facilement un ryad, alors que, bien évidemment, il s’agit d’une studette avec cuisine aménagée à l’américaine. Nos concitoyens n’auraient-ils pas été mieux informés si tous les ministres avaient précisé le nombre de mètres carrés qu’ils possèdent ? Seuls 22 d’entre eux s’y sont astreints.

Et encore, cela n’aurait pas levé tous les doutes. Car en définitive, les chiffres de l’immobilier ne veulent rien dire dans l’absolu. Chacun sait bien qu’un prix moyen du mètre carré recouvre des réalités diamétralement opposées à l’intérieur d’une même zone. Déjà que ce constat vaut pour un seul immeuble ! Le rez-de-chaussée ne se négocie pas au même prix que l’étage le plus élevé. Les biens doivent donc être mis en perspective, à partir de biens comparables récemment vendus dans la même zone. Mais peut-être que nos ministres ignorent qu’il existe des professionnels de l’immobilier capables d’évaluer leur patrimoine ?"



Le coup d’envoi du dispositif Duflot

Le nouveau dispositif d’investissement locatif est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2013, et cela jusqu’au 31 décembre 2016. Il remplace le Scellier, qui sera définitivement supprimé ce 31 mars. Comme son prédécesseur, le Duflot permet de payer moins d’impôts et de préparer sa retraite. Le point en 6 questions / réponses.



1. Quel est le principe du dispositif ?

Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf destiné à la location. Il donne droit à une réduction d’impôt de 18% sur 9 ans (soit 2% par an) pour un investissement de 300.000 euros maximum. Cette réduction d’impôt est subordonnée à l’engagement de louer le logement pendant une durée minimale de 9 ans.


2. Quelles sont les zones concernées ?

Celles qui présentent un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs :

• Zone A Bis : Paris et quelques communes d'Ile de France.

• Zone A : agglomération parisienne, Côte d'Azur, (bande littorale Hyères-Menton) et Genevois français.

• Zone B1 : agglomérations de plus de 250.000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques autres agglomérations (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d'Azur, les départements d'outre-mer et la Corse.

• Zone B2 : reste de la zone B, soit toutes les agglomérations de plus de 50.000 habitants, les autres zones frontalières et littorales se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande et la limite de l'Ile de France.


3. Quel plafond autorisé pour les loyers ?

Il dépend de la localisation et de la taille du logement. Compter 16,52 à 19,82 euros le m² en zone A bis, 12,27 à 14,72 euros en zone A et 9,88 à 11,86 euros en zone B1. Pendant six mois, la zone B2 est admise dans le dispositif, un tri des communes admises sera fait au-delà de cette phase d'essai.


4. Quels logements sont concernés ?

Sont concernés les logements neufs ou en cours d’achèvement répondant à des caractéristiques thermiques et à des performances énergétiques correspondant à la norme RT 2012 (ou au label BBC 2005 si le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013). La première location du logement doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l'achèvement des travaux ou l’acquisition.


5. Pour quels locataires ?
Les plafonds de ressources des locataires varient selon la localisation du logement et la composition du foyer : on démarre à 26.776 euros pour une personne seule dans un logement en zone B2, jusqu’à 114.315 euros pour une personne ou un couple ayant quatre personnes à charge en zone A bis (Paris et 68 communes proches). C'est le revenu fiscal de référence du locataire qui est pris en compte. A noter, le logement doit être loué à titre de la résidence principale du locataire et celui-ci ne doit ni être un ascendant, ni un descendant, ni un membre du foyer fiscal de l'investisseur.


6. Quel plafond pour l’avantage fiscal ?

La réduction d’impôt Duflot entre dans le plafond global des niches fiscales dont le maximum est de 10.000 euros par an et par foyer fiscal.


http://www.erafrance.com