Nombreuses sont les agences immobilieres qui essaient ou font supporter ces frais d'environs 1.80€ à 2.50 € quelque fois un peu plus, aux locataires.
Lorsque l'on multiplie par le volume de locataires et par mois, ces petites sommes prélevées illégalement représentent un montant substantiel. Ce sont de petites sommes et les agences jouent là dessus. Pour autant, vous n'avez pas à les supporter.
La loi :"le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges"
L'envoi de la quittance est à la charge du propriétaire.
Stoppez le prélèvelement de ces frais, et demandez immédiatement le remboursement des mois injustement prélevés.
Adressez un Recommandé en LR /AR à l'agence concernée. Informez l'Agence que ce courrier sera également envoyé à DDCCRF (répression des fraudes)
Exemple de courrier :
Nom
Prénom.
......
Lorsque l'on multiplie par le volume de locataires et par mois, ces petites sommes prélevées illégalement représentent un montant substantiel. Ce sont de petites sommes et les agences jouent là dessus. Pour autant, vous n'avez pas à les supporter.
La loi :"le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges"
L'envoi de la quittance est à la charge du propriétaire.
Stoppez le prélèvelement de ces frais, et demandez immédiatement le remboursement des mois injustement prélevés.
Adressez un Recommandé en LR /AR à l'agence concernée. Informez l'Agence que ce courrier sera également envoyé à DDCCRF (répression des fraudes)
Exemple de courrier :
Nom
Prénom.
......
../../.... Date
Agence
............
...........
LR/AR
Objet : Remboursement des frais de quittancement.
Madame, Monsieur,
Suite à l’envoi de nos avis d’échéance, nous tenons à vous informer que nous ne vous autorisons pas à prélever chaque mois le montant de ..... € (en lettre Euros) au motif de frais de quittancement.
En effet selon l’article 21 de la loi de 1989, il vous est strictement interdit de nous faire supporter des frais de quittancement. La quittance, toujours selon la loi, doit être émise gratuitement.
Aussi, nous exigeons le remboursement intégrale des frais qui nous ont été prélevé illégalement depuis le mois de ….... , soit un total de .... € (en lettre Euros).
D’autre part, nous exigeons que la présente demande soit entendue dès ce mois ci et pour les mois suivants.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
............
...........
LR/AR
Objet : Remboursement des frais de quittancement.
Madame, Monsieur,
Suite à l’envoi de nos avis d’échéance, nous tenons à vous informer que nous ne vous autorisons pas à prélever chaque mois le montant de ..... € (en lettre Euros) au motif de frais de quittancement.
En effet selon l’article 21 de la loi de 1989, il vous est strictement interdit de nous faire supporter des frais de quittancement. La quittance, toujours selon la loi, doit être émise gratuitement.
Aussi, nous exigeons le remboursement intégrale des frais qui nous ont été prélevé illégalement depuis le mois de ….... , soit un total de .... € (en lettre Euros).
D’autre part, nous exigeons que la présente demande soit entendue dès ce mois ci et pour les mois suivants.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Signature.
Sans réponse, de l'agence ou du bailleur, ce qui est plutôt rare, vous avez la possibilité d'assigner ce dernier devant le juge de proximité afin de l'obliger à payer ( ici à vous rembourser les frais injustement prélevés) par le biais d'une simple ordonnance d'injonction de payer.
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